La demande doit être déposée à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain, par le propriétaire ou son mandataire (ou par quiconque justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain désigné). Lorsque vous nous confiez votre projet , nos services préparerons les pièces nécessaires à cette demande.
La demande doit être rédigée sur un formulaire (P.C.157 pour la construction de maisons individuelles), délivré gratuitement par la mairie ou la direction départementale de l'équipement (D.D.E.). A ce formulaire il faut joindre un dossier technique.
Le dossier technique
Il doit comporter les pièces suivantes :
Un plan de situation du terrain (à l'échelle 1 / 5 000 ou 1 / 10 000) permettant de localiser le terrain sur la commune. Ce plan doit être orienté et comporter les voies de desserte et leur dénomination.
Un plan de masse de la construction à édifier (à l'échelle 1 / 100 ou 1 / 500). Sur ce plan doit figurer les limites et l'orientation du terrain, les courbes de niveau, l'implantation de la construction et des bâtiments existants éventuels, les plantations existantes ou prévues. Le plan de masse doit comporter en outre le plan coté de chacun des niveaux de la construction.
Un plan de chacune des façades.
Une ou plusieurs vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport à la configuration naturelle du terrain à la date de la demande.
Deux documents photographiques ou plus permettant de visualiser l'environnement proche de la future construction.
Une vue de 3/4 de la construction, dans son angle le plus représentatif, et précisant le traitement des abords (voies d'accès, plantations)
Une notice explicative précisant l'impact visuel du projet.
La validité
Le dossier est instruit au maximum dans les trois mois. En règle générale, il faut compter deux mois pour l'obtention. Dans les communes disposant d'un P.L.U. ou d'un P.O.S. approuvé, c'est le maire qui prend la décision, laquelle est notifiée directement au demandeur par lettre recommandée. En l'absence de réponse dans les délais, le permis est réputé accordé (vérifier tout de même auprès des services compétents). Le permis reste valable deux ans. Les travaux doivent avoir débuté dans ce délai et ne pas être interrompus pendant plus d'un an.
Toute modification du projet après la notification de l'arrêté de délivrance, doit faire l'objet d'une demande de permis de construire modificatif selon les mêmes modalités que pour le permis initial (formulaire P.C.158 bis + dossier technique).
Pour plus de renseignements Tel : 05 61 57 13 02 / Fax : 05 61 57 18 91
